Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

22.2 Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

22.3. Nullité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

22.4. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont soumises au droit français.

Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

24. Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Utilisateur.

25. Election de domicile

La Société élit domicile au 66, Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris (France).

1. Dispositions préalables

La société ELOX est une Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 247 164, dont le siège social est situé 66, Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris (France).

La société ELOX propose un service d’aide pour devenir « free-lance. »

Ce service est proposé au travers du site internet « befreelancer », dont la société est propriétaire et éditrice (www.befreelancer.fr), ainsi que de l’application mobile « befreelancer » (téléchargeable via Apple App pour les systèmes iOS et Google Play Store pour les systèmes Android), dont la société est également propriétaire.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et d’Utilisation , les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application : désigne l’application « befreelancer » dont est propriétaire la Société (téléchargeable via Apple App pour les systèmes iOS et Google Play Store pour les systèmes Android), par le biais de laquelle les Utilisateurs ont accès au Service.

Conditions Générales de Prestation de Services et d’Utilisation : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.

Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).

Clients : désigne les personnes agissant en qualité de consommateur, ayant souscrit au Service, selon les modalités prévues à cet effet aux présentes.

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Utilisateur et collectivement la Société et un Utilisateur.

Politique de Confidentialité : désigne l’Article 17 des présentes.

Service : désigne le service d’aide pour devenir « free-lance » proposé en ligne par la Société, au travers de son Site et de son Application, tel que plus amplement détaillé aux présentes (de façon non exhaustive), ainsi que directement sur ledit Site et ladite l’Application.

Site : désigne le site internet dont est propriétaire et éditrice la Société (www.befreelancer.f), par le biais duquel les Utilisateurs ont accès au Service.

Société :désigne la société ELOX.

Utilisateurs : désigne également les personnes agissant en qualité de consommateur, ayant souscrit au Service, selon les modalités prévues à cet effet aux présentes.

3. Mentions légales

Le Site et l’Application sont édités par la Société, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 247 164, dont le siège social est situé 66, Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris (France).

Le directeur de la publication est Monsieur Adam Bagdadi.

Le Site est hébergé par la société AWS Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226.

4. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et d’Utilisation ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles décrivent également : (i) de façon non exhaustive le Service proposé par la Société ; (ii) les conditions d’ouverture de compte par les Utilisateurs sur le Site et/ou l’Application, ainsi que leurs engagements ; (iii) les conditions de leur connexion au Service ; (iv) les modalités de souscription et de règlement dudit Service.

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

Les Conditions Générales de Prestation de Services et d’Utilisation comportent aussi des clauses relatives aux données personnelles des Utilisateurs, ainsi qu’à la politique de confidentialité de ces données.

5. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et d’Utilisation s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

Toute souscription au Service proposé par la Société et son utilisation, implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Utilisateurs aux présentes Conditions Générales de Prestation de Services et d’Utilisation, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

6. Service

La Société propose un service à destination de personnes souhaitant devenir « free-lance. » Il s’agit principalement de les aider dans leurs démarches pour ouvrir leur micro-entreprise.

Ce Service est proposé au travers du Site et/ou de l’Application et n’est accessible, qu’aux Clients : (i) qui disposent d’un compte personnel sur le Site et/ou l’Application ; (ii) y ont souscrit.

Ce Service est plus amplement détaillé sur le Site et l’Application.

Dans le cadre de l’exécution de ce Service, les Clients s’engagent à fournir l’ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par la Société, dans les délais requis.

7. Accès au Service

L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs : (i) disposant d’un compte personnel sur le Site et/ou l’Application, conformément aux modalités prévues à l’Article 8 des présentes ; (ii) ayant régulièrement souscrits audit Service, dans les conditions définies à l’Article 9 des présentes.

Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site et/ou de l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le Site et l’Application sont accessibles 24H/24 7J/7.

La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site et à l’Application, ainsi que de clôturer l’accès audit Service, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.

8. Ouverture d’un compte personnel

Seuls les Clients disposant d’un compte personnel sur le Site et/ou l’Application, ont la possibilité de souscrire au Service et d’en bénéficier.

L’inscription sur le Site et/ou l’Application se fait par la création d’un compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site et/ou l’Application.

Notamment, le Client communique les informations suivantes à la Société : nom ; prénom ; adresse email ; mot de passe ; secteur d’activité ; profession ; année(s) d’expérience ; position actuelle ; activité entrepreneuriale envisagée ; date de démarrage prévue ; combinaison de cette activité avec celle de salarié ; genre ; numéro de téléphone ; numéro de sécurité social ; date et lieu de naissance ; adresse postale ; statut légal de l’entreprise envisagée ; informations complémentaires relatives à l’entreprise envisagée.

Le Client doit également accepter les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin du formulaire concern

9. Engagements des Utilisateurs

Lorsqu’ils créent un compte sur le Site et/ou l’Application, les Utilisateurs garantissent notamment qu’ils sont majeurs et qu’ils disposent de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.

Dans le cadre de leur utilisation du Site et/ou de l’Application, les Utilisateurs s’engagent :

• - à ne pas utiliser un identifiant qui porterait atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les mettre à jour ;
• - à ne pas divulguer leurs identifiants, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de leurs identifiants relèvent de leur seule responsabilité ;
• - à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, en dehors des présentes ou d’une manière qui enfreindrait la réglementation ;
• - à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ;
• - à ne publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible par le biais du Site et/ou de l’Application, aucun contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances, d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide, de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée, ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographiques ou encore pédophilique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;
• - à ne pas falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le Site et/ou l’Application ;
• - à ne pas télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances du Site et/ou de l’Application.

En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte dudit Utilisateur, ainsi que d’annuler toute mise en relation qui n’aurait pas encore été exécutée à son égard.

Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.

10. Connexion

Afin de se connecter à son compte sur le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur indique au formulaire dédié à cet effet, son identifiant, ainsi que son mot de passe.

11. Souscription au Service

La souscription au Service, se fait depuis le compte personnel de l’Utilisateur concerné, en cliquant sur le bouton « abonnez-vous maintenant. »

L’Utilisateur est alors redirigé vers un formulaire de paiement.

12. Prix et paiement

12.1. Prix

Le prix du Service souscrit est indiqué sur le Site et/ou l’Application.

Le prix du Service souscrit est mentionné en euros , H.T. et T.T.C. Il s'agit de d’un prix définitif et non révisable, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Les prix sont payés conformément à l’Article 12.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

12.2. Paiement du prix

Le prix du Service souscrit est payé par l’Utilisateur par carte bancaire, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site et/ou l’Application, au moyen du service de paiement sécurisé Stripe.

13. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’une commande de prestation de services effectuée à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il valide sa souscription au Service, dans les conditions définies à l’Article 13 des présentes.

Toutefois, lorsque le Client souhaite que le Service commandé soit réalisé avant l’expiration du délai précité : (i) il accepte alors expressément que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) il renonce expressément à ce droit de rétractation.

Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie par du droit de rétractation précité.

Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : contact@befreelancer.fr) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 66,

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

14. Obligations

14.1. Obligations du Client

Engagement de collaboration

Le Client collabore activement et de bonne foi avec la Société, en tous domaines, en vue de la bonne exécution du Service.

Ainsi, le Client communique à la Société des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution du Service.

La Société sera autorisée à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation du Service ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Recours à d’autres prestataires

En cours d’exécution du Service, le Client s’engage à ne pas confier de prestations semblables à celles confiées à la Société à d’autres prestataires, sans en aviser au préalable la Société.

14.2. Obligation de moyens de la Société

Dans le cadre de l’exécution du Service qu’elle, la Société est tenue d’une obligation de moyens. A ce titre, la Société mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du Service, conformément aux normes et aux standards professionnels en vigueur.

15. Durée

Le Service est souscrit, à compter de la date de son paiement dans les conditions définies à l’Article 12.2 de présentes, pour une durée arrivant à son échéance à l’issue de son exécution.

Par ailleurs, les présentes Conditions Générales dans leur partie relative à l’Utilisation, sont applicables entre les Parties, à compter de l’ouverture du compte personnel de l’Utilisateur, jusqu’à sa clôture.

Cette clôture peut intervenir :

• - au terme de l’offre d’abonnement souscrite, dans les conditions précitées ;
• - à l’entière discrétion de la Société, dans les conditions définies à l’Article 9 des présentes.

16. Modification des présentes

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et d’Utilisation sont disponibles sur le Site et l’Application.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site et l’Application.

La Société actualisera les Conditions Générales de Prestation de Services et d’Utilisation en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

17. Limitation de responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par l’Utilisateur. La réparation du préjudice subi par l’Utilisateur ne pourra excéder le montant dû par l’Utilisateur au titre du Service souscrit.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Utilisateurs. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Utilisateur à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle l’Utilisateur concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

18. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution du Service Principal et des Services Complémentaires, sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’Utilisateur et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

19. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site et l’Application sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés du Site et de l’Application, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet du Site et de l’Application.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site et l’Application dont elle est propriétaire, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site et de l’Application, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

20. Politique de confidentialité

21.1. Données Personnelles

Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont notamment recueillies au moment de l’ouverture de leur compte sur le Site et/ou l’Application et de leur souscription au Service.

Les principales Données Personnelles collectées sont pour les Clients : nom ; prénom ; adresse email ; mot de passe ; secteur d’activité ; profession ; année(s) d’expérience ; position actuelle ; activité entrepreneuriale envisagée ; date de démarrage prévue ; combinaison de cette activité avec celle de salarié ; genre ; numéro de téléphone ; numéro de sécurité social ; date et lieu de naissance ; adresse postale ; statut légal de l’entreprise envisagée ; informations complémentaires relatives à l’entreprise envisagée.

Finalités du traitement des données Personnelles récoltées

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires à la création de son compte personnel sur le Site, à l’exécution du Service, ainsi qu’à l’établissement des factures.

Ces données sont également utilisées à des fins statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de lettres d’information.

Toutefois, elles ne sont pas revendues.

Destinataires des Données Personnelles

La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des abonnements, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

En outre, la Société est en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Utilisateurs.

20.2. Consentement

Le consentement des Utilisateurs est présumé aux fins d’utilisation desdites données aux fins uniquement d’ouverture de leur compte sur le Site et/ou l’Application, des mises en relation et des paiements y afférents.

Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Utilisateurs est nécessaire. Les Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : contact@befreelancer.fr.

20.3. Stockage

La Site est hébergée par la société AWS Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226.

Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société AWS Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226.

20.4. Sécurité

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.

Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des Utilisateurs du Site et/ou de l’Application, la Société prend un ensemble de précautions et suit les meilleurs pratiques en la matière, pour assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

20.5. Cookies

Qu’est qu’un « cookie » ? Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé.

Au cas particulier, le bon fonctionnement du Site et de l’Application implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses visiteurs.

Lors de la première connexion au Site et/ou l’Application, une bannière d’explication sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies. »

L’Utilisateur est en droit de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation.

20.6. Droit relatifs aux Données Personnelles

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.

Pour exercer ses droits, il suffit au visiteur d’écrire à l’adresse email suivante : contact@befreelancer.fr.

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Par ailleurs, si un Utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter la Société à l’adresse email suivante : contact@befreelancer.fr.

La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

20.7. Paiement

Le paiement de tout abonnement est effectué par carte bancaire sur le Site ou l’Application de la Société, au moyen du service de paiement sécurisé Stripe.

Les renseignements relatifs aux transactions des Utilisateurs sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser les réservations concernées. Une fois les commandes exécutées, les renseignements relatifs aux transactions correspondantes sont supprimés.

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard et American Express.

21. Divers

21.1. Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

21.2. Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

21.3. Nullité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

21.4. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

22. Service-client

Le service-client de la Société est joignable :

• - par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au XX ;
• - par email à l’adresse contact@befreelancer.fr ;
• - par courrier postal à l’adresse 66, Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris (France).

23. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 21 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.

24. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Prestation de Services et d’Utilisation sont soumises au droit français.

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la souscription au Service, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 22 des présentes.

25. Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et d’Utilisation sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Utilisateur.

26. Election de domicile

La Société élit domicile au 66, Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris (France).

ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même avez conclu le contrat de prestation de services.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email ; (ii) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’Article 13 des présentes Conditions Générales de Prestation de Services et d’Utilisation, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

À l’attention de la société ELOX.

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur la réalisation du Service ci-après :

• - Numéro de commande :
• - Commandé le :
• - Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :
• - Adresse du Client à l’origine de la commande :
• - Téléphone du Client à l’origine de la commande :
• - Email du Client à l’origine de la commande :

Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

DATE DE MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES : 24/06/2019